La demande d’une copie ou d'un extrait d’acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être faite auprès de la mairie du lieu où l’acte a été établi. L’envoi des actes peut se faire que par envoi postal.
Personnes habilitées
Les personnes qui peuvent demander une copie ou extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage sont :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant),
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs,
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...),
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
Autres cas
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée pour les actes de naissances
Les copies d’acte de décès, les extraits d’acte de naissance ou de mariage sans filiation (sans l’indication des pères et mères) sont délivrables à tout requérant.