L’attestation d’accueil vous permet d’accueillir des personnes ressortissantes d'un État non-membre de l'Union européenne pour un séjour familial ou touristique.
Qui est concerné ?
L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen ou monégasque) souhaitant séjourner pour une durée n’excédant pas 3 mois (90 jours) en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.
Qui doit faire la demande ?
L’attestation est demandée et signée par la personne Larnageoise (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.
La délivrance d'une attestation d'accueil nécessite la comparution personnelle de l'hébergeant.
Le formulaire CERFA « attestation d’accueil » doit être OBLIGATOIREMENT et IMPERATIVEMENT complété et signé en mairie par le demandeur. Si vous ne maîtrisez pas la langue française, faites-vous accompagner par la personne de votre choix qui sera votre interprète.
La délivrance de l'attestation est soumise à des conditions de ressources et de logement.
L'hébergeant doit s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas.
Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
Si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d'attestation d'accueil est irrecevable.
DOCUMENTS A FOURNIR
Toutes les pièces qui figurent sur la liste ci-dessous sont obligatoires. Les dossiers incomplets ne seront pas pris en compte.
Si l’hébergeant est propriétaire :
- Titre de propriété (acte notarié) du bien occupé ou s’il est impossible de produire ce document, dernier avis de taxe foncière + dernier avis de taxe d’habitation
Si l’hébergeant est locataire :
- Bail de location (obligatoire)
- Dernière quittance de loyer de moins de 3 mois acquittée et une facture d’eau ou d’électricité ou de gaz ou de téléphone de moins de 3 mois
Autres pièces à fournir :
- Timbre fiscal dématérialisé de 30,00 euros par attestation à présenter lors de la remise.
- Pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou de résident
- Justificatif de ressources : prioritairement, le dernier avis d’imposition sur le revenu ou en cas d’impossibilité de produire ce document, les 3 derniers bulletins de salaire ou tout autre document justifiant des ressources de l’hébergeant
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR SUR LA PERSONNE ACCUEILLIE
- Nom,
- Prénoms,
- Date et lieu de naissance,
- Lien entre l’hébergeant et l’hébergé,
- Nationalité,
- Adresse complète,
- N° de passeport