Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures vivant en couple. Il est assuré par un officier de l’état civil depuis 2017. Le PACS est enregistré à la mairie ou chez un notaire.
Les partenaires doivent être majeurs, ni marié, ni pacsé et ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche. Ils doivent également choisir une résidence commune sans être obligés de vivre déjà ensemble.
Pièces à fournir
- La convention de PACS
- La déclaration conjointe d’un PACS ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Un acte de naissance de moins de 3 mois,
- Une pièce d’identité