Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui est délivrée par la mairie de la commune où se situe le projet de construction. Il doit être demandé et délivré pour toute nouvelle construction, même sans fondations, et pour certains travaux d’extension ou un changement de destination pour des bâtiments existants.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres cas, dont les projets qui se situent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dès la réception de votre demande. Une fois le permis délivré, les travaux doivent être commencés dans les 3 ans. Ce délai peut être prolongé deux fois d’un an sur demande auprès de la mairie.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.